Réglementation

LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE LOI SUR L’ARTISANAT DU 5 JUILLET 1996 CONCERNANT L'ACTIVITÉ DE RAMONEUR. 

Numéro 96- 603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat fait obligation d'une qualification pour exercer l'activité de ramonage et fixe les pénalités en cas d'activité illégale. 

Cette loi stipule qu’en raison de la complexité de l'activité ramonage et des risques qu’elle peut présenter pour la sécurité et la santé des personnes, seuls les diplômes justifient de la qualification professionnelle à exercer le métier de ramoneur ou diriger une entreprise de ramonage. 

Afin d'éviter les interventions non conformes à la réglementation en vigueur, la loi 1996 renforcée par décret en 1998 a rendu la formation obligatoire pour l'exercice de la profession. Une formation spécifique dispensée par le Centre d'Étude et de Formation Génie Climatique permet de faire le point sur les récentes évolutions de la législation ainsi que les nouvelles techniques utilisées par les ramoneurs et les professionnels de la fumisterie. Elle permet d'obtenir un certificat de qualification professionnelle et de bénéficier d'un agrément de ramoneur-fumiste et tubages. 

*Le décret du 2 avril 1998 (J.O. du 3Avril 1998) impose à toute personne souhaitant exercer une activité de ramonage ou qui en contrôle l'exercice par des personnes non qualifiées d'être titulaire d'un CAP, BEP ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice du métier de ramoneur. 

À défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives acquises en qualité de travailleur indépendant ou le salarié dans l'exercice du métier le ramoneur avant l'entrée en vigueur du décret. 

À défaut d'une expérience professionnelle ou d'un titre homologué, toute personne souhaitant exercer l'activité de ramonage devra obtenir un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) délivrée par les Commissions Paritaires Nationales de l'Emploi (CPNE). 

EXTRAIT DU RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL TYPE ARTICLE 31 CONCERNANT LE RAMONAGE 

Le RSDT oblige : à faire nettoyer et régler les générateurs une fois par an et plus si nécessaire, à faire ramoner les conduits 2 fois par an pour les combustibles liquides et solides, dont une fois pendant la période d'utilisation.

À faire ramoner les conduits une fois par an pour les combustibles gazeux.

À faire effectuer ces opérations par une entreprise qualifiée.

L'emploi de feu ou explosifs est formellement interdit pour le ramonage des conduits. 

Les conduits desservants des installations de chauffage central seront ramonés aussi souvent que nécessaire avec un minimum 2 fois par an sauf pour les conduits tubés desservant une chaudière à gaz ; une seule fois. 

Le défaut de ramonage des cheminées peut engendrer une contravention de première classe ; si cette carence est la cause de l'incendie involontaire de la propriété d’autrui, elle est sanctionnée par une peine contraventionnelle de quatrième classe (droit administratif et droit pénal). 

Le ramonage doit être fait par une entreprise agréée et par action mécanique direct (manuelle où motorisée) de la paroi intérieure du conduit de fumée afin d'en éliminer les suies, les dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur tout son parcours. Il ne peut être remplacé par l'utilisation de conduits chimiques. 

Le contrôle d'étanchéité est obligatoire (Art.31.1,31.4, et 31.5 du RSDT) Avant toute remise en service du conduit, à l'entrée d'un nouvel occupant, avant branchement de tout appareil sur le conduit, tous les 3 ans pour les conduits tubés, tous les 3 ans pour les conduits cheminée. 

143 Route de Toulouse

31 380 Villariès

ramonagedugirou@orange.fr 

05 34 26 93 76

06 81 08 80 93 


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